Mentions légales 2018-06-13T07:29:44+00:00

Conditions Générales de Vente de la Société TEBA

I. Disposition générale

Toute commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation par l’acheteur et sans réserve, des conditions générales de vente du vendeur. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.

Ces conditions générales comprennent le présent texte et les annexes (tarifs). Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente.

Toute condition proposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société TEBA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La passation d’une commande par l’acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.

II. Logistique

En cas de ramasse d’animaux vivant par la société TEBA à la demande de l’acheteur, le bon de transport signé vaut bon de commande. Aucune contestation ne pourra être faite par l’acheteur sur la facturation du transport de son animal jusqu’au centre d’abattage.

III. Commande, délais de livraison

1/ Généralités

a- Sur demande du client, un proforma avec une estimation tarifaire, un exemple de feuille de rendement ainsi qu’une proposition de prix de vente peuvent-être fournis par les commerciaux de la société TEBA.

Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de la société TEBA. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient de la Société TEBA, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par la société TEBA à titre de dommages et intérêts.

b- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de commande.

Le poids noté sur le bon de livraison est donné à titre indicatif, le nombre de colis et la feuille de rendement jointe étant les valeurs réelles.

La Société TEBA s’engage à informer l’acheteur de toute indisponibilité de produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

Tout non-respect des conditions de livraison par l’acheteur entraine le droit pour la société TEBA de facturer à l’acheteur le temps d’attente du transporteur.

c- Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.

d- La société TEBA se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout évènement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’acheteur.

2/ Secteur éleveur 

a- Tout abattage programmé au centre d’Abattage Saint Hilairien ou au centre d’abattage TEBA Pail devra être validé auprès des commerciaux de la société TEBA, afin de programmer la découpe de la carcasse. Tous les cahiers des charges devront être validés la veille de la découpe avant midi. En cas de fabrication de viande hachée, un délai de 6 jours maximum entre l’abattage de l’animal et la fabrication devra être respecté conformément à la législation.

b- Les commandes sont validées par l’éleveur auprès des commerciaux de la société TEBA par téléphone ou retour de mail après élaboration conjointe du cahier des charges. La non acceptation du cahier des charges par l’éleveur devra être faite par écrit. En cas de non-retour écrit de la part de l’éleveur, la commande sera considérée comme validée de la part de l’éleveur.

c- Les colis peuvent être récupérés par l’éleveur le lendemain de la découpe à partir de neuf heures au plus tôt. En cas de livraison par la société TEBA, le transporteur livrera la marchandise le lendemain (la date étant déterminée le lundi de la semaine de livraison) de la découpe après confirmation de la qualité sanitaire du produit.

d- Si l’éleveur vient chercher les produits dans les locaux de la société TEBA, le transport est effectué aux risques et périls de l’acheteur sans aucune exception.

3/ Secteur industriel 

a- Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de commande, description des produits, quantités, lieu et date (jour et heure) de livraison souhaités.

b- Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 3 jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés exclus) après leur réception par la société TEBA. Ce délai peut être porté à 4 jours ouvrés pour les produits traiteurs de la société TEBA Traiteur. Les commandes doivent être passées jour A avant 18h pour une fabrication jour B ou C selon les stocks de produits de la société TEBA ou TEBA Traiteur. La livraison sera exécutée jour C ou D selon le lieu de livraison.

IV. Prélèvements, traçabilité et analyses

Les cuirs, suifs et coproduits résultants de l’abattage ou de la découpe des animaux deviennent la propriété de TEBA dès l’abattage de l’animal.

1/ La viande hachée

Pour toute commande de viande hachée (minimum de 10Kg), des prélèvements de viande sont réalisés pendant la découpe par les bouchers de la société TEBA. La viande hachée est tracée et correspond donc à la carcasse de l’acheteur. Ces prélèvements apparaissent sur la feuille de rendement sous la dénomination « viande pour hacher ». Un écart de +/- 3Kg est toléré par la société TEBA.

2/ La saucisserie

a- En cas de demande de fabrication de saucisserie, la société TEBA réintègre à hauteur de 6% du poids carcasses, les « parages muscle machine » et « parages muscle » ainsi que 30% des graisses prélevée réintégrées après traitement,  sous forme de fibres sèches. Les prélèvements réalisés pour la fabrication de la saucisserie sont indiqués sur la feuille de rendement de l’acheteur sous le terme « viande pour préparation de viande ». Si la quantité n’est pas suffisante pour satisfaire la commande de l’acheteur, la société TEBA réalise des prélèvements pendant la découpe de la carcasse. Ces prélèvements sont nommés « bourguignon prélèvement ». Si l’acheteur ne commande pas la quantité de préparation de viande ou saucisserie nécessaire pour valoriser la totalité des coproduits (« parages muscle machine » et « parages muscle »), la société TEBA s’en réserve la propriété sans contestation possible de l’acheteur.

b- La société TEBA informe l’acheteur par les présentes que les produits de saucisserie ne proviennent pas de leur carcasse et ne sont donc pas tracés.

3/ Produits traiteurs

a- En cas de demande de fabrication de produits traiteurs, La société TEBA réintègre à hauteur de 6% les coproduits (parages muscles machine et parage muscle) ainsi que des graisses prélevées sur la carcasse après traitement sous forme de fibres sèches selon les recettes. Si la quantité n’est pas suffisante pour satisfaire la commande de l’acheteur, la société TEBA réalise des prélèvements pendant la découpe de la carcasse. Ces prélèvements (nommée « pot au feu prélèvement » ou « bourguignon prélèvement » selon le type de commande passée par l’acheteur), leur ratio et les tarifs sont indiqués sur la feuille tarifaire TEBA Traiteur/ Prestation TEBA, mise à jour tous les ans, qui est disponible à l’accueil de la société TEBA, sur le site internet www.goupe-teba.com et peut être demandée aux commerciaux de la société TEBA.

b- La société TEBA informe l’acheteur par les présentes que les produits traiteurs ne proviennent pas de leur carcasse et ne sont donc pas tracés.

4/ Compensation (uniquement pour le bovin)

La société TEBA informe par la présente qu’une partie du capa (0.54% du poids carcasse) est prélevée sur sa bête. En compensation l’acheteur récupère tous ses rôtis bardés de gras de bœuf (à hauteur de 11% du poids total des rôtis).

5/ Les abats

La société TEBA informe l’acheteur par les présentes que tous les abats blancs ainsi que les abats rouges de porcs et d’agneaux (à l’exception des abats rouges des animaux biologiques) ne sont pas tracés et ne proviennent donc pas de leur carcasse.

6/ Les analyses

Pour toute fabrication de viande hachée, la société TEBA prélève deux barquettes de viande hachée pour analyses (bactériologique et physico chimique).

a- Analyse bactériologique : Recherche et dénombrement d’Escherichia coli en routine et une fois par semaine sur cinq lots (ou carcasse) différents choisis au hasard Escherichia coli, Flore totale et Salmonelle.

En cas de résultat non satisfaisant sur un critère de sécurité, la société TEBA réalise un retrait ou un rappel de lot à ses frais et dédommage le client à la valeur de la matière première.

b- Analyse physico chimique : Détermination du taux de matière grasse et du ratio collagène sur Protéine à des fins d’informations à l’acheteur. Toutefois, la viande utilisée étant celle de l’acheteur, la société TEBA se décharge de toute responsabilité concernant les résultats physico chimiques qui dépendent du classement, du taux d’engraissement de la carcasse ainsi que des morceaux de viande choisis pour la fabrication de la viande hachée.

V. Modalités financières

1/ Les tarifs peuvent être modifiés tous les ans et sont envoyés à tous les acheteurs actifs. Ils sont disponibles à l’accueil et peuvent-être demandés à tout moment aux commerciaux de la société TEBA.

2/ Les tarifs s’entendent pour paiement à la commande. Le non-paiement de la facture entrainera à compter du jour suivant l’échéance, l’application conformément à la loi, d’une pénalité de 5 fois l’intérêt légal par mois de retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier de 40€. Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Tout litige sur une ligne de facturation ne peut entrainer le non-paiement de la totalité de la facture. Tout litige s’avérant finalement inexacte sera soumis à l’application des intérêts de retard.  

3/ Tout retard de paiement entraine l’exigibilité et l’intégralité des sommes dues même non échues.

4/ En cas d’impayé(s), l’acheteur supportera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la charge de la totalité des frais, débours, accessoires et honoraires générés par le recouvrement des sommes dues, notamment en cas de recours à une société de recouvrement. Dans tous les cas, l’indemnité minimale forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-6 du code du commerce de 40€ par facture sera due. Les frais judiciaires restent de surcroit et de droit, à la charge de l’acheteur.

VI. Garanties

Les obligations contractuelles de la société TEBA sont suspendues de plein droit et la responsabilité de la société TEBA est dégagée en cas d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des produits ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité de la société TEBA ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (Respect de la chaîne du froid). La garantie de la société TEBA se limite à l’échange des produits reconnues non conformes à l’exclusion de tous les dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, … Pour garantir la qualité de ses produits, la société TEBA dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit, des produits dont la qualité est mise en doute, l’acheteur s’engage à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.

VII. Règlement des litiges

Toute réclamation de l’acheteur sur des sommes que la société TEBA pourrait éventuellement lui devoir à quelques titres que ce soit, doit être notifiée par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) au plus tard douze mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation n’est pas recevable.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent du ressort du lieu du siège social de la société TEBA.

VII. Propriété intellectuelle et industrielle

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au site. 

Compétences – contestation

Les présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement les contrats conclus via notre site web sont soumis au droit français.
En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web, nous nous efforcerons de résoudre avec le client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Le client consent également à l’utilisation de ces données par notre société et/ou par des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Liberté », le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à l’article de ladite loi du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nous à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par courriel à l’adresse : contact@groupe-teba.com

Auteur du site

Le site «www.groupe-teba.com » est exploité par SAS TEBA, SAS au capital de 100.000 € dont le siège social est situé au 43, rue de la vieille rivière 50600 Parigny. n° SIREN: 443 960 992 RCS Coutances n° TVA Intracommunautaire: FR 44 443 960 992 

Contact

par e-mail à contact@groupe-teba.com
par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au 02 33 50 26 44
par courrier à TEBA Tradition et Bio associés

43, rue de la Vieille Rivière.
50 600 PARIGNY

Hébergement

OVH

Société TEBA

CNIL

Numéro de déclaration : 1806594v0. Numéro de la norme simplifiée de référence : NS-48. Finalité : gestion des fichiers de clients et de prospects. Date de la déclaration : 30-10-2014 

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données vous concernant. Ce droit d’accès peut être exercé sur simple demande écrite par mail ou par courrier et en justifiant de votre identité à SARL TEBA, 43, rue de la vieille rivière 50600 PARIGNY. En cas de demande de radiation, vous ne recevrez plus aucune information.

TEBA  applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d’une commande passée sur notre site Internet.

I.1. Transmission des données personnelles à des tiers
Les Données Personnelles recueillies lors de votre inscription pour la newsletter, les enchères, la création et le dépôt de commentaires rédigés, (photographies et vidéos comprises) sont utilisées aux fins de permettre à SARL TEBA d’en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, vos Données Personnelles ne sont pas transmises à des tiers par SARL TEBA

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La collecte et le traitement automatisé d’informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL.

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